CONSTAT/DROIT DU TRAVAIL : Documents « labellisés » personnels

Pour s’assurer de la bonne exécution du travail de ses salariés, il peut vous être utile d’accéder à des fichiers informatiques présents sur le disque dur de leur ordinateur.

Les raisons contentieuses sont multiples, non-respect des obligations contractuelles, licenciement, clause de non concurrence…

Afin de se constituer un moyen de preuve licite, il est recommandé de contacter un Huissier de Justice, car les conditions de contrôle des données informatiques présentes sur l’ordinateur d’un salarié sont limitées.

En effet, les fichiers ou courriels présents sur l’ordinateur d’un salarié, et identifiés comme personnels ne peuvent être ouverts hors la présence ET l’accord du salarié. Le risque est considérable car l’éventuel licenciement pourrait se révéler infondé. ( Cass. soc., 21 octobre 2009 n°07-43877)

En parallèle, toutes les données présentes sur l’ordinateur et n’étant pas explicitement identifiées comme étant personnelles sont présumées avoir un caractère professionnel ( Cass. soc., 18 oct. 2011, no 10-26.782 ). Elles pourront donc être consultées, en l’absence du salarié.

L’intérêt indéniable du constat d’Huissier de Justice sera ici de prouver que les éléments apportés au débat n’étaient pas étiquetés comme personnels et pourront donc être retenu comme mode de preuve.

L’employeur peut également solliciter un Huissier de Justice afin de consulter l’historique des connexions internet de son salarié.

En effet, la Chambre sociale de la cour de cassation rappelle dans son arrêt du 26 février 2013 « QUE constitue une faute grave la connexion sur des sites non professionnels durant le temps de travail pendant une durée excessive».

Maître Anne LESAGE, Huissier de Justice

SELARL PIQUET MOLITOR

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *