QUEL DÉLAI POUR RÉCLAMER LE PAIEMENT DES LOYERS D’UN BAIL D’HABITATION ?

Si ce délai était de cinq ans avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, il a été modifié par cette même loi. Désormais, l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :

« Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. »

Le premier alinéa de cet article prévoit donc expressément que c’est par trois ans que se prescrit l’action en paiement des loyers.

Il conviendra donc pour les bailleurs de veiller à ne pas dépasser ce délai avant d’agir en justice pour en obtenir le paiement.

Une question essentielle et relativement complexe est celle de l’application dans le temps de cette disposition.

Les principes à mettre en œuvre à ce sujet sont les suivants :

 

  • Les loyers et charges échus après le 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) se prescrivent par trois années.
  • Les loyers et charges échus avant le 27 mars 2014 se prescrivent ainsi :

 

  • jusqu’au 27 mars 2014, le propriétaire peut agir en paiement pour les impayés antérieurs à cette date mais dans la limite de cinq ans à compter de la date de réclamation. Il se déduit de cette règle qu’au-delà du 27 mars 2017 les impayés de loyer et de charges échus avant le 27 mars 2014 seront prescrits.

 

  • Il convient de noter également que le second alinéa du même article prévoit que l’action en révision du loyer(indexation) se prescrit un an après la date de révision prévue au bail. Le bailleur doit donc là encore se montrer vigilant.

 

Pour rappel, le tribunal d’instance du lieu où se situe l’immeuble est compétent pour connaitre des actions en recouvrement de loyers impayés en matière d’habitation (article R 221-38 et R 221-48 du Code de l’organisation judiciaire).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *