LES SOUS-LOCATION AIRBNB : COMMENT PRESERVER LES DROITS DES PROPRIETAIRES ?

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. […] ».

Or, la croissance exponentielle des plateformes payantes de location et de réservation de logements de particuliers, et notamment, Airbnb, a généré un boom des sous-locations non autorisées.

Vous êtes propriétaires et vous avez trouvé votre appartement sur le site Airbnb sans votre autorisation?

La mise en ligne de ce type d’annonce peut constituer une infraction aux clauses du contrat de bail.

Ainsi, le premier réflexe est de contacter un Huissier de Justice afin qu’il constate en urgence l’annonce présente sur le site internet concerné.

Puis en ménageant l’effet de surprise, l’Huissier de Justice, mandaté par un magistrat, pourra constater les conditions d’occupation du logement, le prix de la location consentie et interroger toute personne présente dans les lieux.

Ces deux constats, indispensables en la matière, vous permettront de solliciter le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ainsi que la condamnation à des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

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