ARBRES ET PLANTATIONS : Respect de la législation pour une bonne entente entre voisins

 

Vos arbres doivent être plantés à une certaine distance entre la limite de votre propriété et de celle de votre voisin. De plus, vous devez entretenir vos plantations. Bon nombre de conflits de voisinage se règlent devant les Tribunaux en cas de non-respect de ces obligations.

Le rôle de l’Huissier de Justice est primordial en la matière, aussi bien pour constater que la haie de votre voisin n’est pas élaguée et déborde sur votre propriété ou pour prouver que vos thuyas sont plantés à bonne distance de la limite séparative de deux propriétés.

Renseignez-vous sur les usages locaux !

Régulièrement, les usages locaux fixent les distances pour les plantations. Renseignez-vous auprès de votre Mairie.

S’agissant du cas particulier de l’Ile de France, il est de jurisprudence constante que les plantations puissent être plantées jusqu’à l’extrême  limite séparative de propriété. Cet usage s’explique et se justifie par la densité des habitations et l’exiguïté des jardins urbains. Il a même été admis jusqu’à 45km de Paris.

Règlementation légale pour les propriétés privées

A défaut, A défaut, ce sont les dispositions du Code Civil qui s’appliquent (Article 671 et suivants du Code Civil) et imposent la distance et la hauteur des arbres.

L’article 671 du Code civil prévoit que :

  • Les arbres de plus de 2 mètres de hauteur doivent être plantés au minimum à 2 mètres de la limite séparative de votre propriété et de celle de votre voisin.
  • Les plantations dont la hauteur est inférieure à deux mètres peuvent être plantées à 50 centimètres de la limite séparative des deux propriétés.

Comment calculer la distance et la hauteur de vos plantations ?

Distances légales

Il convient de mesurer l’espace situé entre le milieu du tronc de l’arbre et la limite séparative de votre propriété et de celle de votre voisin. La mesure s’effectue au niveau du sol.

  • En cas de mur mitoyen : Il convient de mesurer la distance entre le milieu du tronc et le milieu du mur mitoyen, car c’est ici que se situe la limite séparative de votre propriété et de celle de votre voisin.
  • Le mur vous appartient : il convient de mesurer la distance entre le milieu du tronc de votre arbre et la façade du mur donnant chez votre voisin.
  • Le mur appartient à votre voisin : il convient de mesurer la distance entre le milieu du tronc de votre arbre et la façade du mur du côté de votre propriété.

 Hauteur

La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où l’arbre est planté jusqu’au sommet de l’arbre.

Vous avez l’obligation d’entretenir vos arbres et plantations

L’élagage

Vous devez élaguer les branches de vos arbres qui dépassent de votre propriété. De même, l’élagage des arbres est nécessaire dès que leur hauteur dépasse les prescriptions réglementaires.

Ainsi, votre voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches de votre arbre qui dépassent sur sa propriété car la taille des arbres peut nécessiter des compétences techniques. Sa responsabilité pourrait être engagée. En cas de négligence de taille ou d’élagage de votre part, votre voisin devra saisir le tribunal compétence pour vous contraindre à le faire.

Le débroussaillement

L’obligation de débroussailler un terrain incombe au propriétaire d’un terrain, et notamment de :

  • Détruire les broussailles et les bois morts,
  • Supprimer les plantations dépéries ou en densité excessive

Le débroussaillement a pour objectif de lutter contre les risques d’incendie. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas de manière uniforme sur tout le territoire français. Renseignez-vous auprès de votre Mairie !

Le ramassage des fruits et des feuilles mortes

Si les pommes de votre voisin tombent naturellement sur votre terrain, la loi prévoit que ces fruits vous appartiennent. En théorie, vous n’avez pas le droit de les cueillir, même si les branches du pommier de votre voisin dépassent sur votre propriété, bien que certaines jurisprudences admettent cette pratique à condition de ne pas pénétrer sur le terrain de votre voisin.

Le même raisonnement est applicable pour les feuilles de l’arbre de votre voisin : la chute des feuilles de l’arbre de votre voisin étant un phénomène naturel, les tribunaux considèrent qu’il ne peut s’agir d’un trouble anormal du voisinage.

Pour rappel, le tribunal d’instance est compétent pour connaitre des actions en cette matière comme le mentionne le 1°  de l’article R221-16 du Code de l’Organisation Judiciaire :

« Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d’instance connaît :

1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ; »

 

Me Antoine FEUVRIER

Huissier de Justice – SELARL HJ MELUN

 

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