Le locataire ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire

L’Article L145-41 du Code de Commerce dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Dans cette affaire, la société Dar Beida II, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Air groupe, lui a délivré, le 4 décembre 2014, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement d’un arriéré de loyer et, le 8 janvier 2015, l’a assignée en paiement d’une provision à valoir sur les loyers impayés ; que, reconventionnellement, la locataire a demandé la constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire.

Pour rappel, le principe de la clause résolutoire est de permettre au bailleur de résilier le contrat de plein droit suite au non-respect des obligations du preneur. Il lui appartient ensuite de faire constater cette résiliation par un magistrat.

En l’espèce, le preneur entendait se prévaloir, lui-même, de cette clause actionnée par le bailleur.

La cour de cassation dans son arrêt n° 443 du 27 avril 2017 (16-13.625) – Troisième chambre civile signale que la clause résolutoire ayant été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, la locataire ne pouvait se prévaloir de l’acquisition de la clause.

Me Anne LESAGE

Huissier de Justice – SELARL PIQUET-MOLITOR

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