Résiliation de bail commercial et créanciers inscrits.

L’article L143-2 du Code de commerce dispose que « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification. »

Cet article a pour objectif de protéger les créanciers inscrits, en leur permettant ensuite de se substituer au débiteur défaillant.

Afin d’informer les créanciers inscrits au plus tôt dans la procédure, la question s’est alors posée de leur dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire.

La cour de cassation dans son arrêt du 16 mars 2017, Chambre civile 3, n°15-29.206, tranche cette interrogation en faisant une lecture stricte de l’article L143-2 du Code de commerce.

En effet, l’article fait état de la notification de la demande aux créanciers inscrits. Ainsi, la cour suprême affirme que cet article n’impose que la notification de l’assignation et non celle du commandement de payer visant la clause résolutoire.

On rappellera, en outre, que le délai d’un mois est calculé par rapport à la date d’audience.  Il est, en effet, difficile en pratique de déterminer la date du rendu du jugement au jour de la délivrance de l’assignation.

Me Anne LESAGE

Huissier de Justice – SELARL PIQUET-MOLITOR

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