Mouvement social et Huissier de Justice

 

La grève est définie par la Haute Cour comme “la cessation collective et concertée du travail ” afin d’appuyer des revendications professionnelles. C’est un droit constitutionnel accordé à tous les salariés.

Ce droit est toutefois soumis à des obligations. Ainsi, même s’il est licite de gêner le fonctionnement de l’entreprise lors d’une grève, les salariés grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes et ne pas entraver leur liberté du travail.

En effet, la désorganisation de l’entreprise, entraînant la mise en péril de son existence, caractérise un exercice anormal du droit de grève.

Pour éviter toute contestation de la part des grévistes comme de l’employeur, les faits doivent pouvoir être relatés de manière objective et précise. Le constat d’Huissier de Justice revêt donc , en pratique, un caractère essentiel.

L’Huissier de Justice pourra, à la demande de l’employeur, constater les éventuelles voies de fait, blocages illicites des entrées de l’entreprise ou encore atteintes aux personnes ou aux biens de celle-ci. Ce constat permettra d’actionner la responsabilité des grévistes ayant participé aux actes illicites.

Il pourra également faciliter l’obtention d’une décision du juge des référés afin d’ordonner l’expulsion des grévistes en cas de troubles manifestes.

Enfin, le constat d’Huissier de Justice n’est pas l’apanage des employeurs. En effet, les grévistes peuvent également solliciter les services d’ un Huissier de justice, avec l’accord de l’employeur ou sur autorisation judiciaire, pour constater le bon déroulement de l’exercice de leur droit de grève.