Puis-je arrêter de payer mon loyer si mon bailleur ne me loue pas un logement décent?

La Cour Suprême, dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 5 octobre 2017, rappelle l’adage selon lequel « Nul ne peut se faire justice soi-même ».

En l’espèce, les preneurs se plaignant de l’existence de désordres affectant les lieux loués et leur interdisant une jouissance paisible, avaient interrompu tout règlement des loyers. Suite à cela, la bailleresse leur avait signifié un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Les locataires avaient ensuite formé opposition à ce commandement en sollicitant la condamnation de la bailleresse à effectuer des travaux et l’autorisation de consigner les loyers.

La cour d’appel ayant rejeté leurs demandes et les ayant condamné au paiement de l’arriéré locatif, les locataires ont donc formé un pourvoi en cassation.

La cour de cassation a alors confirmé qu’un locataire ne pouvait unilatéralement interrompre les paiements des loyers quand bien même les désordres affectant les lieux loués lui en interdisaient la jouissance paisible. En effet, il convient de rappeler que le paiement du loyer est fondé sur la mise à disposition du logement et non sur sa jouissance.

Dans ce cas, le locataire doit impérativement respecter ses obligations contractuelles en poursuivant le paiement des loyers tout en sollicitant une autorisation judiciaire afin de les voir consigner auprès d’un tiers.

En parallèle, le preneur fera appel à un Huissier de Justice afin de constater l’étendue des désordres dans le logement et leur donner date certaine.

(Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 octobre 2017, 16-19.614)

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