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Si la cour de cassation avait exclu des fichiers estampillés comme étant personnels dans nos constatations ; depuis le 20 septembre 2017 ( cass civ 1ère n°16-13.08) le respect de la vie privée n’est plus un obstacle pour chercher dans une messagerie électronique personnelle.

Sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile il est possible de constater des documents personnels lorsque cela est nécessaire et proportionné à la protection des droits de celui qui poursuit.

Dans les faits un chef d’entreprise reprochait à un de ses salarié de pratiquer une concurrence déloyale et de dissimuler ses actes en utilisant sa messagerie personnelle plutôt que celle de son entreprise….

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