Mouvement social et Huissier de Justice

 

La grève est définie par la Haute Cour comme “la cessation collective et concertée du travail ” afin d’appuyer des revendications professionnelles. C’est un droit constitutionnel accordé à tous les salariés.

Ce droit est toutefois soumis à des obligations. Ainsi, même s’il est licite de gêner le fonctionnement de l’entreprise lors d’une grève, les salariés grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes et ne pas entraver leur liberté du travail.

En effet, la désorganisation de l’entreprise, entraînant la mise en péril de son existence, caractérise un exercice anormal du droit de grève.

Pour éviter toute contestation de la part des grévistes comme de l’employeur, les faits doivent pouvoir être relatés de manière objective et précise. Le constat d’Huissier de Justice revêt donc , en pratique, un caractère essentiel.

L’Huissier de Justice pourra, à la demande de l’employeur, constater les éventuelles voies de fait, blocages illicites des entrées de l’entreprise ou encore atteintes aux personnes ou aux biens de celle-ci. Ce constat permettra d’actionner la responsabilité des grévistes ayant participé aux actes illicites.

Il pourra également faciliter l’obtention d’une décision du juge des référés afin d’ordonner l’expulsion des grévistes en cas de troubles manifestes.

Enfin, le constat d’Huissier de Justice n’est pas l’apanage des employeurs. En effet, les grévistes peuvent également solliciter les services d’ un Huissier de justice, avec l’accord de l’employeur ou sur autorisation judiciaire, pour constater le bon déroulement de l’exercice de leur droit de grève.

 

CONSTAT/DROIT DU TRAVAIL : Documents « labellisés » personnels

Pour s’assurer de la bonne exécution du travail de ses salariés, il peut vous être utile d’accéder à des fichiers informatiques présents sur le disque dur de leur ordinateur.

Les raisons contentieuses sont multiples, non-respect des obligations contractuelles, licenciement, clause de non concurrence…

Afin de se constituer un moyen de preuve licite, il est recommandé de contacter un Huissier de Justice, car les conditions de contrôle des données informatiques présentes sur l’ordinateur d’un salarié sont limitées.

En effet, les fichiers ou courriels présents sur l’ordinateur d’un salarié, et identifiés comme personnels ne peuvent être ouverts hors la présence ET l’accord du salarié. Le risque est considérable car l’éventuel licenciement pourrait se révéler infondé. ( Cass. soc., 21 octobre 2009 n°07-43877)

En parallèle, toutes les données présentes sur l’ordinateur et n’étant pas explicitement identifiées comme étant personnelles sont présumées avoir un caractère professionnel ( Cass. soc., 18 oct. 2011, no 10-26.782 ). Elles pourront donc être consultées, en l’absence du salarié.

L’intérêt indéniable du constat d’Huissier de Justice sera ici de prouver que les éléments apportés au débat n’étaient pas étiquetés comme personnels et pourront donc être retenu comme mode de preuve.

L’employeur peut également solliciter un Huissier de Justice afin de consulter l’historique des connexions internet de son salarié.

En effet, la Chambre sociale de la cour de cassation rappelle dans son arrêt du 26 février 2013 « QUE constitue une faute grave la connexion sur des sites non professionnels durant le temps de travail pendant une durée excessive».

Maître Anne LESAGE, Huissier de Justice

SELARL PIQUET MOLITOR