LA REALISATION DE CONSTATS PAR DRONE

 

Vous trouverez ci-dessous une vidéo réalisée au moyen d’un drone équipé d’une caméra haute résolution.

La réalisation d’un constat via un drone constitue une avancée technologique conséquente en la matière puisqu’il est désormais possible d’effectuer des prises de vue jusqu’alors impossibles ou quasiment irréalisables ce qui démultiplie les possibilités quant à l’obtention d’une preuve tangible appuyant vos propos.

Afin de vous garantir une intervention de qualité, et de vous fournir un constat d’une incroyable précision, nous travaillons avec des experts avertis au maniement des drones et rédigeons pour vous un procès-verbal de constat reflétant toutes les spécificités de votre situation.

NOUS VOUS PROPOSONS LA RÉALISATION DE VOTRE CONSTAT PAR DRONE QUEL QUE SOIT LA SITUATION :

  • Prise de vue aérienne de chantiers, de voierie,
  • Réalisation d’états des lieux vidéo sur des sites industriels,
  • Constatation de dégâts sur une toiture à la suite d’intempéries.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de constat.

 

SUR VOTRE CHANTIER VOTRE AFFICHAGE DE PERMIS OU DE DÉCLARATION, EST-IL CONFORME ?

Vous allez confier à un Huissier de Justice la mission de constater le panneau que vous avez affiché sur votre site ? 

Dans sa mission de conseil, l’huissier vous informera de la non conformité du panneau mis en place ou de la disparition de votre affichage si vous avez sollicité plusieurs passages. 

Un rappel de la forme, des mentions et conditions d’installation de votre panneau.

Mentions impératives prévues à peine inopposabilité de votre affichage, sur un panneau à des dimensions supérieures à 80 centimètres :

  1. le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  2. la date et le numéro du permis,
  3. la nature du projet,
  4. la superficie du terrain,
  5. l’adresse la mairie où le dossier peut être consulté,

Suivies, en fonction de votre projet, des mentions alternatives / cumulatives suivantes :

  •  Si votre projet comprend des constructions : la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
  •  s’il s’agit d’un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
  •  Si des démolitions vont avoir lieu : la surface du ou des bâtiments à démolir,

Indiquer les voies et délais de recours : 

En application des dispositions de l’article A. 424-17 du Code de l’Urbanisme, le panneau doit contenir les voies et les délais de recours de la façon suivante :

Droit au recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme).

VOTRE PANNEAU DOIT ÊTRE VISIBLE, LISIBLE ET LA PREUVE DE LA CONTINUITÉ DE L’AFFICHAGE PÈSE SUR VOUS 

Le panneau doit être visible de la voie publique pendant toute la durée du chantier, en application de l’article A24-8 du Code de l’urbanisme.

Son implantation doit permettre la lecture de l’affichage depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le délai de recours court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.

Votre Huissier de Justice vous conseillera toujours de réaliser trois passages pour permettant de justifier de la continuité de l’affichage. 

(Articles R 600-1 & 2, A. 424-15, A. 424-16, A. 424-17 & A. 424-18 du Code de l’urbanisme)