Vous avez un Mess@ge ….

Si la cour de cassation avait exclu des fichiers estampillés comme étant personnels dans nos constatations ; depuis le 20 septembre 2017 ( cass civ 1ère n°16-13.08) le respect de la vie privée n’est plus un obstacle pour chercher dans une messagerie électronique personnelle.

Sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile il est possible de constater des documents personnels lorsque cela est nécessaire et proportionné à la protection des droits de celui qui poursuit.

Dans les faits un chef d’entreprise reprochait à un de ses salarié de pratiquer une concurrence déloyale et de dissimuler ses actes en utilisant sa messagerie personnelle plutôt que celle de son entreprise….

LA REALISATION DE CONSTATS PAR DRONE

 

Vous trouverez ci-dessous une vidéo réalisée au moyen d’un drone équipé d’une caméra haute résolution.

La réalisation d’un constat via un drone constitue une avancée technologique conséquente en la matière puisqu’il est désormais possible d’effectuer des prises de vue jusqu’alors impossibles ou quasiment irréalisables ce qui démultiplie les possibilités quant à l’obtention d’une preuve tangible appuyant vos propos.

Afin de vous garantir une intervention de qualité, et de vous fournir un constat d’une incroyable précision, nous travaillons avec des experts avertis au maniement des drones et rédigeons pour vous un procès-verbal de constat reflétant toutes les spécificités de votre situation.

NOUS VOUS PROPOSONS LA RÉALISATION DE VOTRE CONSTAT PAR DRONE QUEL QUE SOIT LA SITUATION :

  • Prise de vue aérienne de chantiers, de voierie,
  • Réalisation d’états des lieux vidéo sur des sites industriels,
  • Constatation de dégâts sur une toiture à la suite d’intempéries.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de constat.

 

SMS, MESSAGES VOCAUX, CONVERSATION TÉLÉPHONIQUE : Que puis-je faire retranscrire chez un Huissier de Justice ?

 

 

 

 

 

 

CONVERSATION PRIVÉE

L’enregistrement d’une conversation téléphonique d’ordre privé, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, constitue un procédé déloyal.

Il est, en effet, de jurisprudence constante que l’enregistrement d’une conversation téléphonique d’ordre privé, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, constitue un procédé déloyal qui rend irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.

L’Huissier de Justice n’interviendra donc pas dans la retranscription de ce message et n’en dressera pas constat.

SMS

Vous avez reçu sur votre téléphone portable un ou plusieurs SMS et vous désirez apporter la preuve de sa réception et de son contenu ?

Contactez votre Huissier de Justice. Présentez-vous en son Etude, muni de votre téléphone portable et de tous justificatifs utiles relatifs à la propriété de la ligne (votre dernière facture par exemple), pour qu’il établisse un constat de ces SMS.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arret_n_10427.html, le SMS est une preuve recevable, au même titre que n’importe quel écrit. Il peut donc être utilisé par son destinataire comme moyen de preuve du comportement fautif de son auteur.

Dans cette affaire, une salariée avait alors produit en justice la retranscription, qu’elle avait pris soin de faire établir par huissier de justice, des SMS qui lui avaient été adressés et que son téléphone portable avait enregistrés.

La Cour de cassation a accepté ce mode de preuve.

Pour juger irrecevable un enregistrement téléphonique, la Cour de cassation se fonde sur le fait qu’il soit obtenu à l’insu de celui à qui il est opposé. Or, ce n’est pas le cas du SMS, dont l’auteur sait pertinemment qu’il sera conservé dans le téléphone de son destinataire.

La Cour de cassation a ainsi indiqué : « Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».

Le SMS devient ainsi une preuve recevable en justice, au même titre que l’écrit papier, sous réserve, bien sûr, que « puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » comme le prévoit l’article 1316-1 du Code civil.

MESSAGE VOCAL

Vous avez reçu sur votre téléphone portable un ou plusieurs messages vocaux et vous désirez apporter la preuve de sa réception et de son contenu ?

Contactez votre Huissier de Justice. Présentez-vous en son Etude, muni de votre téléphone portable et de tous justificatifs utiles relatifs à la propriété de la ligne (votre dernière facture par exemple), pour qu’il établisse un constat de ces messages.

Les messages vocaux ne sont pas forcément conservés indéfiniment sur votre téléphone portable, soyez donc réactif.

Depuis un arrêt du 6 février 2013, https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2013_4448/fevrier_4450/243_6_25394.html, la Cour de cassation a accepté ce mode de preuve : la recevabilité d’enregistrement de messages vocaux sur répondeur se justifie par la conscience de l’auteur de leur enregistrement sur un appareil récepteur.

La Cour de Cassation reprend à l’identique l’attendu de principe de l’arrêt du 23 mai 2007 et applique la solution à l’enregistrement de messages vocaux.

 

L’essentiel : contrairement aux conversations téléphoniques privées, la retranscription des messages vocaux/textes n’est pas un procédé déloyal et constitue donc un mode de preuve parfaitement recevable.

Un PV de constat sur Internet invalidé pour absence de référence à la norme NF

La validité des procès-verbaux de constats sur internet suppose le respect et la description du mode opératoire et des prérequis techniques qui sont fixés par la jurisprudence. Aussi, lorsque ces exigences techniques ne sont pas respectées, les constats d’huissier sur internet peuvent-ils être annulés et sont alors dépourvus de toute force probante.

Alors que la cour d’appel de Paris avait refusé de s’appuyer sur la norme Afnor relative aux constats d’huissier sur internet du 11 septembre 2010 pour se prononcer sur la validité de tels constats, la cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de décider du contraire.

Dans un arrêt du 15 septembre 2016, elle explique qu’« un tel acte ne peut être effectué par un huissier de justice qu’à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010, dont les articles 4.2.1 et 4.2.2 détaillent sur 2 pages entières un certain nombre de travaux ».

La cour a donc annulé le procès-verbal de constat d’un site internet que ne faisait pas référence à la norme. Il semble que la cour ait surtout sanctionné le fait que le PV ne contenait pas les éléments essentiels démontrant sa fiabilité puisqu’il ne comportait « aucune mention de ces travaux obligatoires tels que la mention de l’adresse IP qui identifie le matériel, la suppression des caches avant consultation, la vérification que l’ordinateur est connexé à un serveur PROXY, la preuve de l’existence de liens hypertextes vers les pages litigieuses, la suppression des cookies, et l’heure de début ».

Avec www.mon-constat-huissier.fr votre constat sur Internet est réalisé grâce au logiciel I-constat, édité en partenariat avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et l’ADEC, en conformité avec la norme AFNOR NF Z67-147.