Expulsion : une nouvelle formalité à la charge des huissiers de justice

Pris pour l’application de la recommandation n° 22 du plan interministériel de prévention des expulsions validé le 18 mars 2016 par le cabinet du Premier ministre, un décret crée une nouvelle formalité à la charge de l’huissier de justice.

Dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, ce dernier devra à compter du 1er juin prochain remettre en main propre au locataire (à défaut, déposer dans sa boîte aux lettres) un document d’information en vue de l’audience.

Ce document mentionnera l’importance de se présenter à cette audience, les date, horaire et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions, dont les adresses seront indiquées.

Le décret précise par ailleurs les modalités de mise à disposition de ce document aux huissiers de justice par les services déconcentrés de l’Etat.

Le congé commercial délivré par LRAR, le cadeau empoisonné fait au justiciable.

La loi « Pinel » avait permis au bailleur de donner congé par lettre recommandée. La loi « Macron » lui impose à nouveau l’acte d’huissier. Mais le locataire peut demander le renouvellement du bail sans passer par l’huissier. 

Les enjeux économiques et les contentieux en matière commerciale sont tellement importants que la sécurité juridique absolue apportée par l’acte extra-judiciaire délivré par l’Huissier de Justice doivent être la préconisation.

Pour mémoire, par un congé délivré par acte, l’huissier de justice :

  1. garanti la date de remise (signification), que le destinataire soit présent, absent voir même sans domicile connu.
  2. garanti le contenu de l’acte ; rien ne permet par la LRAR de garantir le contenu même de la lettre.
  3. est responsable FINANCIÈREMENT des erreurs qu’il pourrait commettre dans la rédaction de l’acte et dans les conditions de remise (nous sommes assurés pour cela). Posez-vous la question du montant alloué par LA POSTE en cas d’erreur ou de non distribution du pli recommandé ; quelques euros alors que les sommes en jeu peuvent s’élever à plusieurs centaines de milliers d’euros.
  4. est soumis à l’obligation du devoir de conseil à son client.

Le prix de l’acte d’huissier ?  j’écarte cet argument.

Posez vous la bonne question :  Quel est  le pourcentage du coût facturé par l’huissier par rapport aux enjeux économiques sur cette matière ???

Encore une fois, en utilisant la LRAR, quand on paye peu cher et bien on en a pour peu cher.

VOTRE LOCATAIRE EST PARTI SANS CRIER GARE,  » A LA CLOCHE DE BOIS  » : NE CÉDEZ PAS A LA TENTATION D’UNE REPRISE SAUVAGE !!!!

 

Nous entendons trop souvent des propriétaires tentés de reprendre un logement abandonné par des moyens que nous ne pouvons cautionner.

Notre devoir de conseil nous impose de leur rappeler qu’ils ne peuvent se faire justice eux-mêmes sous peine de sanctions judiciaires pouvant se révéler lourdes.

Une procédure simplifiée et rapide, à un coût parfaitement maîtrisé, existe pour vous permettre de récupérer votre bien en toute sécurité juridique, lorsque votre locataire a quitté le logement loué sans crier gare.

Conduite par votre huissier, elle suit les étapes suivantes :

  • Réunissez et communiquez à votre huissier, les éléments factuels démontrant le départ furtif (enquête de voisinage, témoignages, preuve de l’occupation d’un nouveau logement…),
  •  Votre huissier signifie à votre locataire, dans les lieux loués, une mise en demeure d’avoir à justifier dans le délai d’un mois de l’occupation du logement,
  •  A l’issue de ce délai, à défaut de réponse du locataire, votre huissier, assisté d’un serrurier et de deux témoins, pénètre dans le logement,
  •  A cette occasion, il dresse un procès-verbal constatant l’abandon du logement. Dans son PV, il relèvera les éléments permettant d’apprécier objectivement que le logement est effectivement abandonné et dressera l’inventaire des biens éventuellement laissés dans les lieux loués,
  •  Votre huissier saisira le tribunal d’instance par simple requête avec les éléments recueillis ci-dessus et demandera qu’une ordonnance soit rendue constatant la résiliation de bail et autorisant la reprise du logement,
  •  Votre huissier signifiera cette ordonnance ; délai de la voie de recours ouverte à votre locataire : 1 MOIS.
  •  A l’issue de ce délai d’une mois votre ordonnance devient DÉFINITIVE,
  •  Votre huissier, porteur de cette ordonnance, peut alors procéder à la reprise EFFECTIVE ET DÉFINITIVE de votre logement avec l’assistance habituelle prévue par les textes.
  •  Votre huissier vous établi alors un procès-verbal de reprise des lieux avec toute la sécurité juridique l’entourant.

Votre locataire est réputé occupant légal jusqu’à la reprise effective du logement, en conséquence, il est redevable des loyers et charges jusqu’à la date de la reprise du logement. 

Organiser un jeu-concours sans passer par un huissier, une mauvaise idée ?

Pour les besoins de la promotion de votre marque ou de votre activité, pour le lancement d’un nouveau produit, vous souhaitez communiquer ? Quoi de mieux que l’organisation d’un jeu concours ?Vous vous demandez toutefois ce que vous permet la loi ?

Vous pouvez envisager de rédiger vous même son contenu, mais allez-vous penser à tout ?

Il y a de nombreux aspects légaux à prendre en compte : la loi Informatique et Libertés, les questions de propriété intellectuelle, de responsabilité, etc.  La législation française impose évidemment que les conditions de participation soient clairement précisées et aisément accessibles.

L’huissier de justice est le professionnel du droit tout désigné pour vous assister dans vos projets de jeux concours. Il pourra assurer la rédaction du règlement de votre opération pour en assurer le succès.

Si vous choisissez de rédiger le règlement vous-même, il s’assurera avant tout enregistrement du parfait respect de la législation, ce qui vous évitera tout risque d’une potentielle « déloyauté » et de contentieux.

Ne prenez pas le risque d’une possible condamnation pénale !

Avant de lancer votre opération rapprochez vous vite d’un huissier de justice.

www.mon-constat-huissier.fr

 

CONSTAT/DROIT DU TRAVAIL : Documents « labellisés » personnels

Pour s’assurer de la bonne exécution du travail de ses salariés, il peut vous être utile d’accéder à des fichiers informatiques présents sur le disque dur de leur ordinateur.

Les raisons contentieuses sont multiples, non-respect des obligations contractuelles, licenciement, clause de non concurrence…

Afin de se constituer un moyen de preuve licite, il est recommandé de contacter un Huissier de Justice, car les conditions de contrôle des données informatiques présentes sur l’ordinateur d’un salarié sont limitées.

En effet, les fichiers ou courriels présents sur l’ordinateur d’un salarié, et identifiés comme personnels ne peuvent être ouverts hors la présence ET l’accord du salarié. Le risque est considérable car l’éventuel licenciement pourrait se révéler infondé. ( Cass. soc., 21 octobre 2009 n°07-43877)

En parallèle, toutes les données présentes sur l’ordinateur et n’étant pas explicitement identifiées comme étant personnelles sont présumées avoir un caractère professionnel ( Cass. soc., 18 oct. 2011, no 10-26.782 ). Elles pourront donc être consultées, en l’absence du salarié.

L’intérêt indéniable du constat d’Huissier de Justice sera ici de prouver que les éléments apportés au débat n’étaient pas étiquetés comme personnels et pourront donc être retenu comme mode de preuve.

L’employeur peut également solliciter un Huissier de Justice afin de consulter l’historique des connexions internet de son salarié.

En effet, la Chambre sociale de la cour de cassation rappelle dans son arrêt du 26 février 2013 « QUE constitue une faute grave la connexion sur des sites non professionnels durant le temps de travail pendant une durée excessive».

Maître Anne LESAGE, Huissier de Justice

SELARL PIQUET MOLITOR

NOMINATION HJ MELUN

JORF n°0069 du 22 mars 2017

Arrêté du 14 mars 2017 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LERAT (Guillaume, Aurélien, Matthieu) en qualité d’huissier de justice salarié au sein de l’office d’huissier de justice dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée HJ MELUN à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).

M. LERAT (Guillaume, Aurélien, Matthieu) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée HJ MELUN.

Le retrait de M. MICHAUD (Claude, Jean, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée HJ MELUN, est accepté.

SMS, MESSAGES VOCAUX, CONVERSATION TÉLÉPHONIQUE : Que puis-je faire retranscrire chez un Huissier de Justice ?

 

 

 

 

 

 

CONVERSATION PRIVÉE

L’enregistrement d’une conversation téléphonique d’ordre privé, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, constitue un procédé déloyal.

Il est, en effet, de jurisprudence constante que l’enregistrement d’une conversation téléphonique d’ordre privé, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, constitue un procédé déloyal qui rend irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.

L’Huissier de Justice n’interviendra donc pas dans la retranscription de ce message et n’en dressera pas constat.

SMS

Vous avez reçu sur votre téléphone portable un ou plusieurs SMS et vous désirez apporter la preuve de sa réception et de son contenu ?

Contactez votre Huissier de Justice. Présentez-vous en son Etude, muni de votre téléphone portable et de tous justificatifs utiles relatifs à la propriété de la ligne (votre dernière facture par exemple), pour qu’il établisse un constat de ces SMS.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arret_n_10427.html, le SMS est une preuve recevable, au même titre que n’importe quel écrit. Il peut donc être utilisé par son destinataire comme moyen de preuve du comportement fautif de son auteur.

Dans cette affaire, une salariée avait alors produit en justice la retranscription, qu’elle avait pris soin de faire établir par huissier de justice, des SMS qui lui avaient été adressés et que son téléphone portable avait enregistrés.

La Cour de cassation a accepté ce mode de preuve.

Pour juger irrecevable un enregistrement téléphonique, la Cour de cassation se fonde sur le fait qu’il soit obtenu à l’insu de celui à qui il est opposé. Or, ce n’est pas le cas du SMS, dont l’auteur sait pertinemment qu’il sera conservé dans le téléphone de son destinataire.

La Cour de cassation a ainsi indiqué : « Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».

Le SMS devient ainsi une preuve recevable en justice, au même titre que l’écrit papier, sous réserve, bien sûr, que « puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » comme le prévoit l’article 1316-1 du Code civil.

MESSAGE VOCAL

Vous avez reçu sur votre téléphone portable un ou plusieurs messages vocaux et vous désirez apporter la preuve de sa réception et de son contenu ?

Contactez votre Huissier de Justice. Présentez-vous en son Etude, muni de votre téléphone portable et de tous justificatifs utiles relatifs à la propriété de la ligne (votre dernière facture par exemple), pour qu’il établisse un constat de ces messages.

Les messages vocaux ne sont pas forcément conservés indéfiniment sur votre téléphone portable, soyez donc réactif.

Depuis un arrêt du 6 février 2013, https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2013_4448/fevrier_4450/243_6_25394.html, la Cour de cassation a accepté ce mode de preuve : la recevabilité d’enregistrement de messages vocaux sur répondeur se justifie par la conscience de l’auteur de leur enregistrement sur un appareil récepteur.

La Cour de Cassation reprend à l’identique l’attendu de principe de l’arrêt du 23 mai 2007 et applique la solution à l’enregistrement de messages vocaux.

 

L’essentiel : contrairement aux conversations téléphoniques privées, la retranscription des messages vocaux/textes n’est pas un procédé déloyal et constitue donc un mode de preuve parfaitement recevable.

L’HUISSIER DE JUSTICE, UN SPÉCIALISTE DES RAPPORTS LOCATIFS

Grâce à sa formation et son expérience l’huissier est un des meilleurs spécialistes de la matière locative. Il ne se passe pas un jour sans que nous y soyons plongés, tant au service des propriétaires que des locataires.

Les rapports entre propriétaire et locataire (civil ou commercial) sont parfois complexes et les législations sont denses et complexes. Il n’y a plus de place pour l’improvisation tant les conséquences peuvent être lourdes !

Des obligations très variées pèsent sur le locataire

  • paiement du loyer,
  • entretien,
  • assurance,
  • jouissance paisible des lieux loués…

Mais également sur le propriétaire

  • travaux
  • charges d’entretien …

Ces obligations découlent tant des lois et règlement que du contrat lui-même.

En cas de difficultés sur les bonnes actions à mener, les #huissiers proposent des actions concrètes (constat, acte de procédure, courrier, mise en demeure, recouvrement amiable ou judiciaire, actions devant les tribunaux …)

Pour le propriétaire, la plupart des démarches à engager à l’encontre d’un locataire « indélicat » sont définies et strictement encadrés. Il est primordial de respecter les procédures, non seulement pour avoir la certitude de la voir arriver à son terme, mais également pour en optimiser les délais.

Pour le locataire, car en matière de baux les obligations sont réciproques, mettre en demeure son propriétaire de respecter ses obligations n’est pas simple et une action peut se révéler infructueuse si les formalités utiles ne sont pas bien exécutées.

Dans chaque situation, l’#huissier saura instantanément vous indiquer comment aborder le problème sous son meilleur angle, tant sur le plan juridique que sur les plans économique et stratégique.

Cependant, en professionnel responsable, il existe certaines limites que l’huissier saura également rappeler à son demandeur et qui s’inscrivent dans le respect des libertés d’autrui, et qui assureront également que nulle action ne sera menée dès lors qu’elle pourrait se voir taxer d’abusive.

Me Olivier ANDRE, Huissier de Justice

SELARL HJ MELUN

Un PV de constat sur Internet invalidé pour absence de référence à la norme NF

La validité des procès-verbaux de constats sur internet suppose le respect et la description du mode opératoire et des prérequis techniques qui sont fixés par la jurisprudence. Aussi, lorsque ces exigences techniques ne sont pas respectées, les constats d’huissier sur internet peuvent-ils être annulés et sont alors dépourvus de toute force probante.

Alors que la cour d’appel de Paris avait refusé de s’appuyer sur la norme Afnor relative aux constats d’huissier sur internet du 11 septembre 2010 pour se prononcer sur la validité de tels constats, la cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de décider du contraire.

Dans un arrêt du 15 septembre 2016, elle explique qu’« un tel acte ne peut être effectué par un huissier de justice qu’à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010, dont les articles 4.2.1 et 4.2.2 détaillent sur 2 pages entières un certain nombre de travaux ».

La cour a donc annulé le procès-verbal de constat d’un site internet que ne faisait pas référence à la norme. Il semble que la cour ait surtout sanctionné le fait que le PV ne contenait pas les éléments essentiels démontrant sa fiabilité puisqu’il ne comportait « aucune mention de ces travaux obligatoires tels que la mention de l’adresse IP qui identifie le matériel, la suppression des caches avant consultation, la vérification que l’ordinateur est connexé à un serveur PROXY, la preuve de l’existence de liens hypertextes vers les pages litigieuses, la suppression des cookies, et l’heure de début ».

Avec www.mon-constat-huissier.fr votre constat sur Internet est réalisé grâce au logiciel I-constat, édité en partenariat avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et l’ADEC, en conformité avec la norme AFNOR NF Z67-147.

SUR VOTRE CHANTIER VOTRE AFFICHAGE DE PERMIS OU DE DÉCLARATION, EST-IL CONFORME ?

Vous allez confier à un Huissier de Justice la mission de constater le panneau que vous avez affiché sur votre site ? 

Dans sa mission de conseil, l’huissier vous informera de la non conformité du panneau mis en place ou de la disparition de votre affichage si vous avez sollicité plusieurs passages. 

Un rappel de la forme, des mentions et conditions d’installation de votre panneau.

Mentions impératives prévues à peine inopposabilité de votre affichage, sur un panneau à des dimensions supérieures à 80 centimètres :

  1. le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  2. la date et le numéro du permis,
  3. la nature du projet,
  4. la superficie du terrain,
  5. l’adresse la mairie où le dossier peut être consulté,

Suivies, en fonction de votre projet, des mentions alternatives / cumulatives suivantes :

  •  Si votre projet comprend des constructions : la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
  •  s’il s’agit d’un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
  •  Si des démolitions vont avoir lieu : la surface du ou des bâtiments à démolir,

Indiquer les voies et délais de recours : 

En application des dispositions de l’article A. 424-17 du Code de l’Urbanisme, le panneau doit contenir les voies et les délais de recours de la façon suivante :

Droit au recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme).

VOTRE PANNEAU DOIT ÊTRE VISIBLE, LISIBLE ET LA PREUVE DE LA CONTINUITÉ DE L’AFFICHAGE PÈSE SUR VOUS 

Le panneau doit être visible de la voie publique pendant toute la durée du chantier, en application de l’article A24-8 du Code de l’urbanisme.

Son implantation doit permettre la lecture de l’affichage depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le délai de recours court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.

Votre Huissier de Justice vous conseillera toujours de réaliser trois passages pour permettant de justifier de la continuité de l’affichage. 

(Articles R 600-1 & 2, A. 424-15, A. 424-16, A. 424-17 & A. 424-18 du Code de l’urbanisme)